L’obligation de déclaration des comptes bancaires étrangers : qui est concerné ?
La gestion des comptes bancaires étrangers par les dirigeants d’entreprise est un sujet complexe, en raison de l’obligation de déclaration. Selon le Conseil d’État, cette obligation s’étend à toute personne ou entité ayant utilisé un compte bancaire étranger, peu importe le titulaire du compte.
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