Saviez-vous que la procédure de régularisation en cas de perte de la moitié du capital a été récemment modifiée ? Le décret 2023-657 du 25 juillet 2023, entré en vigueur le 27 juillet, apporte des changements significatifs pour les sociétés par actions et SARL.
Un décret pour plus de flexibilité
Le décret 2023-657 offre une solution plus flexible pour les entreprises en difficulté. Il ajoute une étape supplémentaire à la procédure de régularisation : si la société n’a pas reconstitué ses capitaux propres à l’issue d’un premier délai, elle bénéficie d’un second délai pour réduire son capital. Cette modification donne plus de temps aux sociétés pour éviter leur dissolution.
Des seuils spécifiques selon la forme de la société
Selon ce décret, la réduction du capital doit amener ce dernier à une valeur inférieure ou égale à un seuil défini : 1% du total du bilan de la société pour les SARL et les SAS. Pour les SA, SCA et SE, le seuil correspond à la valeur la plus élevée entre 1% du total du bilan et le capital social minimal (37 000 € pour SA et SCA, et 120 000 € pour SE).
Les conséquences en cas de non-régularisation
Si la société ne parvient pas à réduire son capital à l’expiration de ce nouveau délai, la dissolution de la société peut être prononcée à la demande de tout intéressé. Il est donc essentiel pour les dirigeants de prendre en compte ces nouvelles dispositions et de mettre en place les actions nécessaires à temps.
Au vu de ces nouvelles mesures, il est indispensable pour les sociétés concernées de se tenir informées et de s’adapter à ces changements. Cette régularisation plus souple est une mesure importante pour les entreprises en difficulté, notamment en ces temps économiques incertains.
