Dès le 1er septembre 2026, la France franchira une étape décisive : la réception obligatoire de factures électroniques pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. La réforme introduit parallèlement l’obligation d’e‑reporting pour les transactions échappant au mécanisme de facturation structurée. Cette transition impose d’anticiper dès maintenant vos choix technologiques, vos processus internes et vos modalités de conformité.
Un double dispositif : e‑invoicing et e‑reporting
La réforme distingue deux mécaniques :
- L’e‑invoicing (factures électroniques structurées entre professionnels) impose l’émission, la transmission et la réception via des plateformes agréées (PDP ou le Portail Public de Facturation).
- L’e‑reporting concerne les opérations non couvertes par l’e‑invoicing (ventes à particuliers, échanges internationaux, transactions avec des clients non assujettis). Il requiert l’envoi de données structurées à l’administration fiscale.
Ces deux volets sont complémentaires et doivent être pris en compte simultanément.
Des échéances progressives, mais sans délai à perdre
Le calendrier imposé prévoit une mise en place échelonnée :
- À partir du 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et ETI doivent aussi émettre dès cette date.
- Le 1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les PME, TPE et micro‑entrepreneurs.
La loi ayant posé le cadre (l’ordonnance n° 2021‑1190 du 15 septembre 2021), des sanctions sont prévues : 15 € par facture non émise électroniquement (plafond 15 000 €/an) ; 250 € par manquement à l’e‑reporting (plafond 15 000 €/an).
Trois étapes pour réussir la transition
- Diagnostiquer vos flux et processus existants : cartographiez vos types de facturation, vos systèmes (ERP, logiciel de facturation), vos volumes et vos circuits internes.
- Choisir une solution conforme (PDP/OD) : assurez-vous que votre partenaire est agréé ou compatible, qu’il gère les formats requis (Factur‑X, UBL, CII) et qu’il s’interface avec vos outils existants.
- Étendre une phase pilote, tester et former les équipes : dès 2025, lancez des tests entre partenaires réels pour détecter les points de friction ; formez les collaborateurs concernés pour qu’ils adoptent sereinement les nouveaux outils et dispositifs.
La réforme de la facturation électronique ne doit pas être vécue comme une contrainte imposée, mais comme une opportunité de modernisation : automatisation, réduction des erreurs, meilleure transparence fiscale et optimisation des processus. En vous lançant dès aujourd’hui, vous vous donnez les moyens d’un passage en douceur vers 2026, en limitant les risques de non‑conformité ou de surcoûts de dernière minute.
