Lorsqu’une entreprise se trouve dans l’incapacité de faire face à ses dettes exigibles avec ses actifs disponibles, elle est en situation de cessation de paiement. Cette situation délicate nécessite une attention immédiate et une compréhension approfondie des procédures légales pour éviter des conséquences graves pour l’entreprise et ses dirigeants.
Déclaration obligatoire et période suspecte
La première étape importante pour une entreprise en cessation de paiement est de déclarer sa situation au tribunal compétent dans un délai de 45 jours. Cette déclaration est essentielle pour éviter des sanctions sévères, telles qu’une interdiction de gérer pour les dirigeants.
Une fois la déclaration effectuée, une période suspecte de 18 mois est instaurée. Durant cette période, certaines transactions peuvent être remises en cause, ce qui souligne l’importance d’une gestion prudente et transparente.
Procédures de redressement et protection
Lorsqu’une procédure de redressement judiciaire est engagée, un administrateur est nommé pour élaborer un plan de redressement.
Ce plan peut inclure des restructurations et des licenciements pour apurer le passif. Pendant cette période, l’entreprise bénéficie d’une protection contre les créanciers, qui ne peuvent pas engager de poursuites individuelles.
Cela permet à l’entreprise de se concentrer sur sa restructuration sans la pression immédiate des créanciers.
Conseils pour éviter cette situation
Notre expertise permet de sécuriser les décisions prises, d’anticiper les risques de mise en cause de la responsabilité du dirigeant, et de défendre au mieux les intérêts de l’entreprise tout au long du processus.
